Un règlement 2010-10 de l'ANC, homologué par un arrêté du 28 décembre 2010, modifie à la hausse les seuils en dessous desquels les personnes physiques ou morales peuvent adopter une présentation simplifiée de leur bilan et de leur compte de résultat

Avec ce règlement de l'Autorité des normes comptables (ANC), les seuils déterminant les conditions d'adoption d'une présentation simplifiée des comptes annuels passent de :- 267 000 euros de total de bilan à 1 000 000 d'euros ; - 534 000 euros de chiffre d'affaires à 2 000 000 d'euros ;- 10 salariés à 20 salariés.Cela concerne les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 777 000 euros pour les achats-reventes et fournitures de logement  et 234 000 euros pour les services.Le règlement ne modifie pas (...)