Le Premier ministre a été interrogé par la députée Muriel Marland-Militello sur l'accomplissement de l'obligation légale des associations et des fondations en matière de publicité des comptes annuels ainsi que du rapport du commissaire aux comptes.

L'article L. 612-4 du Code de commerce pose le principe de la publicité des comptes annuels ainsi que du rapport du commissaire aux comptes pour les associations et fondations recevant beaucoup d'argent public ou de dons. Suite au décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 et à l'arrêté du 2 juin 2009 qui précisent les modalités de cette obligation de publicité, la députée a souhaité connaître le nombre d'organismes concernés qui ont accompli cette démarche et le nombre de ceux qui ne s'y sont pas encore conformés.Le Premier ministre a précisé qu'en 2009, 7 688 (...)