Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la DGFiP, précise le traitement des frais de renouvellement des marques acquises.

Contrairement aux frais de renouvellement de marques créées en interne qui sont depuis 2005 des charges déductibles, le PCG (Plan comptable général) n'apporte aucune précision sur le traitement des frais de renouvellement des marques acquises. Si elles peuvent constituer des charges sur le plan comptable, Jean-Pierre Lieb, interrogé lors d'une journée "Arrêté des comptes et Résultat fiscal 2010", précise qu'en l'absence de raison spécifique permettant de justifier un traitement différent des deux cas, les frais de renouvellement des marques acquises devraient être également déductibles sur le plan fiscal.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) (...)