La ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi a été interrogée sur la possibilité d’une réévaluation légale des bilans afin d'apporter un renfort immédiat en fonds propres aux petites et moyennes entreprises dans cette période de crise. Dans une réponse ministérielle, la ministre rappelle que le code de commerce autorise les entreprises à procéder à une réévaluation de leur bilan, en réévaluant l’ensemble des immobilisations corporelles et financière à la valeur actuelle. La différence entre cette valeur et la valeur nette comptable est alors inscrite distinctement au passif en écart de réévaluation, cet écart pouvant être tout ou partie incorporé au capital et constitue un élément du bénéfice imposable. Jusqu’au 31 décembre 2009, la fraction de l’écart de (...)
