Un décret, paru au JO du 9/10/2014, définit les règles financières et comptables applicables aux offices publics de l'habitat (OPH) et aux sociétés d'HLM.

Le décret harmonise et unifie le cadre financier et comptable applicable aux organismes HLM, là où des règles distinctes s'appliquent actuellement selon que l'organisme est un OPH à comptabilité publique, un OPH à comptabilité commerciale ou une société anonyme. Au demeurant, ces règles sont pour certaines obsolètes et n'ont pas été actualisées depuis de nombreuses années, réserve faite de la transposition de la règle internationale des IFRS, entrée en vigueur pour les organismes HLM en 2005.Le nouveau cadre instauré par le décret conduit ainsi à modifier le mode d'élaboration et de révision des instructions comptables, à supprimer le (...)