La Commission des études comptables a analysé les caractéristiques d'actions de préférence émises par une société afin de déterminer leur présentation dans les comptes consolidés de la société selon le règlement CRC n° 99-02.

Une société a émis des actions de préférence au sens de l’article L.228-11 du Code de commerce. Ces actions donnent droit au versement d’un dividende prioritaire de x % du prix de souscription, prélevé sur le bénéfice distribuable de chaque exercice par priorité sur tout dividende attribué aux actions ordinaires, sous réserve de la décision des associés de procéder à cette distribution. Elles ne sont pas remboursables en cours de vie de la société mais "remboursées" en cas de liquidation : le montant remboursé comprend la rémunération cumulée qui (...)