La CNCC précise le traitement comptable, dans les comptes annuels des CCI, du prélèvement sur le fonds de roulement prévu par la loi n° 2014-1654 de finances pour 2015.

La Commission des études comptables de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) rappelle en préambule de sa réponse que le commissaire aux comptes certifie les comptes annuels des chambres de commerce et d'industrie qui doivent être établis conformément au règlement ANC n° 2014-03. Elle souligne que le fait générateur du prélèvement sur le fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie n'est pas clairement explicité dans la loi. Néanmoins, elle estime qu'à la clôture de l'exercice 2014, les dispositions de l'article 33 de la loi créent une attente légitime à l'égard des chambres de commerce et (...)