La CNCC a été interrogée sur l'équivalence des normes comptables américaines (US GAAP) avec les principes et règles d’établissement des comptes consolidés définis dans le code de commerce afin de pouvoir bénéficier de l’exemption d’établissement de comptes consolidés prévue au 1° de l’article L. 233-17 du code de commerce.

La commission des études juridiques et la commission des études comptables de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) ont observés les différents éléments suivants : - La notion d’équivalence des principes comptables n’est définie ni par le code de commerce, ni par la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 ; - Le code de commerce prévoit que les normes comptables internationales sont équivalentes aux règles comptables relatives aux comptes consolidés (...)