La notion de branche complète d'activité n’a pas de définition précise sur un plan comptable ou fiscal, ce sont la jurisprudence et l’Administration fiscale qui, en accord ou en désaccord, sont venues apporter des éléments de réponse.

La notion de branche complète d'activité conditionne la valeur comptable d'un apport partiel d'actif ainsi que le régime fiscal applicable en matière d'impôt sur les sociétés. Sur le plan comptable, les apports partiels d'actif constituant une branche autonome d'activité sont soumis aux règles du PCG relatives à la comptabilisation et à l'évaluation des fusions et opérations assimilées. Sur le plan fiscal, seuls les apports partiels d'actif portant sur une branche complète d'activité sont éligibles de plein droit au régime de faveur en matière d'impôt sur les (...)