La CNCC précise la possibilité pour une société mère de réaliser un apport de titres de participation au sein d'un groupe en valeur réelle.

En l'espèce, une opération d'apport de titres de participation opérée entre deux sous holding, placées sous le contrôle commun de la société mère, et assimilable à un apport partiel d'actif, devrait être réalisée à la valeur nette comptable. La...© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information (...)