Le dirigeant d'une société commercialisant en ligne des articles de textiles, en liquidation judiciaire, n'a pas été sanctionné pour tenue de comptes non certifiés par le commissaire aux comptes car le refus de certification était fondé sur les dysfonctionnements des logiciels de gestion des stocks de la société et non pour des comptes irréguliers.

 Le ministère public avait saisi le tribunal d’une action en sanctions personnelles contre le dirigeant sur deux griefs : - la tenue d'une comptabilité irrégulière ou incomplète (article L. 653-5, 6º du code de commerce) ;- le...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de (...)