Une association reçoit une subvention, qualifiée de "subvention d’investissement" dans la convention conclue avec la collectivité locale, pour la réalisation de dépenses dont certaines ne répondent pas aux conditions cumulées de définition et de comptabilisation des actifs. 

La commission des études comptables de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a rappelé que la notion d’engagement des associations envers les financeurs revêt une importance particulière. En pratique, les associations ne...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service (...)