L’ANC, dans le cadre de la transposition de la directive comptable européenne (2013/34/UE du 26 juin 2013), a apporté des modifications aux comptes consolidés des groupes français qui n'appliquent pas les IFRS pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Conformément au Code de commerce (article L. 233-16), les sociétés ne doivent établir et publier des comptes consolidés que si elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs entreprises. Lorsqu'elles ont l’obligation...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille (...)