Sur la base des comptes annuels de la société civile professionnelle titulaire de l’office notarial établis selon le plan comptable notarial, le seuil de chiffre d’affaires visé à l’article R. 612-1 du code de commerce est le chiffre d’affaires de l’office notarial, qui doit s’entendre net des honoraires rétrocédés aux confrères.

Une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial établit des comptes annuels conformément au plan comptable notarial. Il a été demandé à la Commission des études comptables si les honoraires rétrocédés aux confrères doivent...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le (...)