Un décret publié au Journal officiel du 18 janvier 2017 précise les modalités de mise en œuvre du dispositif de transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, promulguée en juillet 2016, modifie et insère dans le code du cinéma et de l'image animée (CCIA) un chapitre III qui instaure des...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture (...)