La Commission commune de doctrine comptable de la CNCC et du CSOEC a examiné le traitement comptable du suramortissement fiscal (loi Macron) dans les comptes consolidés des entreprises industrielles et commerciales établis selon le règlement CRC n° 99-02.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite "Loi Macron", a institué une mesure temporaire de soutien à l’investissement productif : "suramortissement fiscal", qui prend la forme...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille (...)