Les SCPI ne peuvent pas ajouter au bénéfice de la période intermédiaire de l'exercice N+ 1, au titre de laquelle il est envisagé de distribuer un acompte sur dividendes, le report à nouveau figurant dans les comptes de l'exercice N non encore approuvés, pour calculer le montant maximum dudit acompte selon la Commission des études juridiques de la CNCC.

La Commission a rappelé sa doctrine indiquant que "s'il figure un report à nouveau positif dans les comptes arrêtés, mais non encore approuvés, d'un exercice N, celui-ci ne peut pas être ajouté au bénéfice ressortant des comptes d'une période...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, (...)