Une ordonnance publiée au journal officiel du 21 juillet 2017 dispose que soient publiées les informations non financières et informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.
L'article 1er de cette ordonnance modifie l'article L. 225-102-1 du code de commerce. Il prévoit, au I du nouvel article L. 225-102-1, qu'une déclaration de performance extra-financière soit insérée dans le rapport de gestion des sociétés dont...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : (...)