Une foire aux questions précisant l'étendue de l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés pour les assujettis à la TVA au 1er janvier 2018 est en ligne sur le site economie.gouv.fr.
Suite à l'annonce du ministère de l'Action et des Comptes publics du 15 juin 2017, le dispositif de lutte contre la fraude à la TVA, prévu par la loi de finances pour 2016, a été simplifié et recentré sur les seuls logiciels et systèmes de caisse...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble (...)
