Un décret du 28 décembre 2017 pris en application de la loi pour la confiance dans la vie politique fixe les modalités d’intégration des comptes des organisations territoriales des partis ou groupements politiques dans leurs comptes d’ensemble.

Le décret, publié au Journal officiel du 30 décembre 2017, précise que la comptabilité des partis ou groupements politiques comprend des comptes annuels et des comptes d'ensemble.Les comptes d'ensemble des partis ou groupements politiques...© 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le (...)