L'ANC publie un règlement qui prévoit la comptabilisation du collecteur des montants retenus à la source et réglés à l’Etat.
A compter du 1er janvier 2019, l’article 204 A du CGI organise le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. La retenue à la source est sans effet sur le montant des rémunérations brutes à payer... © 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et Bibliotique Abonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, (...)
