La norme IFRS 17 relative à la comptabilisation des contrats d’assurance devait entrer en vigueur au 1er janvier 2021. Face aux difficultés rencontrées par les assureurs pour s’approprier cette nouvelle réglementation, un délai supplémentaire d’un an leur a été accordé. Voici, en quelques mots, l’essentiel sur cette norme.
Quatre ans ne suffiront pas à la préparation de la mise en œuvre d’IFRS 17. Publiée en mai 2017, cette norme comptable destinée aux contrats d’assurance n’entrera en vigueur qu’en janvier 2022, un an après la date initialement prévue. Alors, quelle est donc cette réglementation qui fait tant débat ?
IFRS 17 s’applique à certains contrats d’assurance…
Édictée par le Bureau international des normes comptables, IFRS 17 s’applique notamment à toutes les entreprises cotées sur un marché européen. Elle concerne les acteurs qui émettent des contrats d’assurance. Par contrat d’assurance, on entend un accord par lequel un assureur promet à un client qu’il assumera les conséquences financières d’un événement futur incertain.
La norme prévoit un certain nombre d’exclusions et d’exceptions. N’entrent pas dans le champ d’application certains contrats de garantie financière, une partie des contrats de service à redevance forfaitaire (lorsque la norme IFRS 15 peut être appliquée) et toutes les garanties sur les produits ordinaires.
… pour une information plus transparente
La comptabilisation de ces contrats d’assurance est revue par les dispositions d'IFRS 17 afin de faciliter les comparaisons au sein du même secteur et en dehors. Améliorer la transparence des états financiers est pour cette raison une priorité.
Dans ses états financiers, l’assureur doit tout d’abord préciser les obligations nées des contrats d’assurance. Sur ces obligations, il doit ensuite réaliser des estimations et hypothèses actualisées. Ces dernières doivent refléter tous les flux de trésorerie, passés et futurs, leurs échéances ainsi que leur incertitude.
Pour anticiper les fluctuations des passifs, l’assureur peut avoir constitué un portefeuille de placements. Celui-ci doit être évalué séparément. Il en va de même pour les dépôts à vue qui sont exclus de la comptabilisation des produits.
La mesure de la performance de l’assurance est centrée sur les flux de trésorerie. Et si le contrat d’assurance se solde par une perte, alors cette dernière doit être immédiatement constatée dans le résultat. Autant de mesures qui nécessitent de la réflexion et une bonne préparation.
Louise Jammet
