La SAS ou société par actions simplifiée est aujourd’hui très prisée, surtout parmi les jeunes entrepreneurs, car c’est une structure juridique souple facilitant le partenariat et présentant une certaine flexibilité contractuelle.
Le fonctionnement de la SAS et les règles de transmission des actions dépendent largement de la volonté des parties. Ainsi, elle suppose une certaine rigueur dans la rédaction des statuts et exige des frais et un formalisme de constitution.
Caractéristiques principales de la SAS
La SAS est une société par actions composée d’actionnaires pouvant être des personnes physiques ou morales. La loi n’a pas fixé de maximum quant au nombre d’associés possibles. Quand une SAS est composée d’un seul associé, on parle alors de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Dans une SAS, la responsabilité des actionnaires est limitée aux apports. Les associés déterminent librement les statuts alors que la loi leur impose la nomination d’un président.
La procédure administrative
Les étapes essentielles pour la création d’une SAS sont les suivantes :
- Le retrait d’un dossier de création d’entreprise dans un centre de formalités des entreprises (CFE). Pour la SAS, il faudra s’adresser à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI). Le dossier comprend entre autres un formulaire de demande d’immatriculation et un formulaire de déclaration d’un nom de domaine.
- L’établissement des statuts de la société par écrit, soit par acte sous seing privé, soit par acte authentique. Si le capital social est constitué, en tout ou partie, de biens soumis à publicité foncière, l’acte notarié est alors obligatoire. Ces statuts et leurs annexes doivent être signés et paraphés par tous les actionnaires. Dans certains cas, un pacte d’actionnaires peut être inclus dans les statuts.
- La rédaction de l’acte de nomination du président qui représentera la société auprès des tiers. Cet acte de nomination doit être signé par tous les associés et le président lui-même dont la signature doit être précédé de la mention manuscrite « lu et approuvé et bon pour acceptation des fonctions de président ».
- Ouverture d’un ou de plusieurs comptes bancaires pour le placement du capital social de la SAS en numéraire.
- Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales habilité par arrêté préfectoral dans le département où siège l’entreprise.
- Le dépôt du dossier complet de création d’entreprise au CFE ou au greffe du tribunal.
Arzeenah Hassunally
