Le terme « gestion des déchets » comprend les activités liées à la prise en charge des déchets, de leur production jusqu’à leur élimination ou valorisation finale. L’article L. 541-2 du code de l’environnement dispose qu’une entreprise demeure responsable des déchets qu’elle produit jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même si elle a confié ces déchets à un tiers pour traitement.

Obligation de tri et de valorisation

Les déchets devant obligatoirement être triés sont les emballages, les biodéchets et plus récemment, les « 5 flux », comme le précise le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets. Les « 5 flux » sont : cartons et papiers, métal, plastique, bois et verre.

La réglementation européenne prône surtout la prévention des déchets, en vue du principe de l’économie circulaire, afin d’assurer une utilisation efficace des ressources. Après la prévention, elle instaure une certaine hiérarchie des modes de traitement des déchets à respecter, notamment la prévention, la préparation en vue de réutilisation, le recyclage, les autres valorisations et l’élimination.

Collecte des déchets de l’entreprise

La gestion des déchets de l’entreprise doit être confiée à un prestataire agréé dans le cadre d’un contrat. Cependant, avant de procéder au transport des déchets, l’entreprise doit obtenir un certificat d’acceptation préalable (CAP) de la société de traitement, en lui fournissant un échantillon représentatif des déchets et une fiche d’identification renseignée, pour s’assurer que ses déchets seront acceptés par le centre de traitement. De plus, l’entreprise doit, parallèlement à la demande d’acceptation préalable, récupérer les copies des arrêtés préfectoraux d’autorisation des installations de traitement, des récépissés de déclaration des collecteurs et des autorisations et agréments des transporteurs.

Par ailleurs, l’entreprise doit s’assurer de l’élimination de ses déchets, même après leur prise en charge, surtout pour les déchets dangereux. Ainsi, tous les intermédiaires qui sont impliqués dans la prise en charge de ces déchets doivent remplir le « bordereau de suivi des déchets dangereux » (BSDD) et l’entreprise doit conserver ces BSDD pendant au moins cinq ans.

Tenue d’un registre des déchets

L’entreprise doit inscrire chronologiquement dans ce registre obligatoire toutes les informations concernant ses déchets sortants. Ce registre, qui peut être sous format numérique ou papier, doit être tenu à jour et conservé pendant au moins trois ans par l’entreprise.

Arzeenah Hassunally