Publication au JO d'un décret relatif à l'adaptation au titre des mois de janvier et février 2022 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19.

Le décret n° 2022-348 du 12 mars 2022, publié au Journal officiel du 13 mars 2022, modifie l'article 3-30 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité afin d'étendre ses dispositions au titre des mois de janvier et février 2022. Pour ces deux nouvelles périodes mensuelles, sont ainsi éligibles :- les entreprises qui ont subi une interdiction d'accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée sous réserve d'avoir subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide mensuelle égale à (...)