Publié au Journal officiel du 6 juin 2024, le décret n° 2024-510 du 5 juin 2024 prolonge la période de dépôt des demandes d'aide au guichet de régularisation des dépenses des énergies au titre des mois de janvier à décembre 2023, du 30 avril 2024 au 30 juin 2024 pour les aides dont la demande est déposée sur le fondement de l'article 4, ou de l'article 7, ou de l'article 8 du décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022. SUR LE MEME SUET : Aide aux ETI grandes consommatrices d'énergie - Legalnews, 25 mars 2024  Aide aux entreprises grandes consommatrices d'énergie - Legalnews, 4 juillet 2022 © 2024 Veegee - Un service de LegalNews