Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, l'article L. 131-11 du code des juridictions financières, concernant le cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de (...)
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Publication au JO de l’ordonnance relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
L’ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et (...)
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Publication au JO d'un arrêté modifie le recueil des normes comptables pour les établissements publics.
Un arrêté du 13 février 2020, publié au Journal officiel du 20 février 2020, modifie le recueil des (...)
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Deux arrêtés, publiés au Journal officiel des 1er et 2 août 2019, actualisent le recueil des règles budgétaires des organismes ainsi que le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’État.
Le (...)
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Les règles de comptabilité budgétaire applicables à l’État en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 sont fixées par le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'État.
(...)
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Le CNOCP a adopté le 4 juillet 2019 l'avis n° 2019-01 relatif à la présentation du tableau des flux de trésorerie dans les comptes des organismes de sécurité sociale.
Conformément aux dispositions (...)
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Le CNOCP publie son programme de travail pour 2019-2020. Il présente les travaux de normalisation comptable communs à toutes les entités publiques et notamment les réflexions à mener sur les regroupements de (...)
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Le Conseil de normalisation des comptes publics a connu en 2018, comme les années précédentes, une activité soutenue.
Les travaux se sont concentrés principalement sur l’élaboration des deux futurs (...)
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La Cour des comptes publie son premier rapport sur l'expérimentation de la certification des comptes locaux.
Cette expérimentation sur la conformité des comptes locaux aux principes comptables est réalisée à (...)
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La Cour des comptes publie un rapport sur les sociétés d’économie mixte locales (SEM).
En sa qualité de société anonyme, une SEM est soumise au contrôle d’un ou plusieurs commissaires aux comptes dès (...)
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La Commission des études comptables a examiné les modalités de comptabilisation, dans les comptes annuels d’une société publique locale, d’un contrat de concession par lequel la collectivité fait payer à la (...)
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Le CNOCP publie son rapport d'activité pour 2018.
En 2018, le CNOCP a concentré ses efforts sur l’élaboration de deux recueils de normes comptables, l’un pour les organismes de sécurité sociale et (...)
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L'IPSASB publie des amendements aux normes IPSAS 36 et IPSAS 41.
Les modifications de l'IPSASB harmonisent les normes :
- IPSAS 36 "Intérêts à long terme dans des entreprises associées et des (...)
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L'IPSASB, le Conseil de normalisation du secteur public, publie la norme IPSAS 42 qui traite des modalités de comptabilisation des avantages sociaux.
Elle vise à améliorer l’uniformité, la transparence et le (...)
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Dix arrêtés, publiés au Journal officiel du 23 et 28 décembre 2018, actualisent les instructions budgétaires et comptables M. 4, M. 31, M. 14, M. 22, M. 52, M. 57, M. 61, M. 71 et M. 83 afin de tenir compte des (...)
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Un arrêté du 29 novembre 2018 modifie l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé.
L'arrêté, publié au Journal officiel du 16 décembre 2018, modifie les arrêtés du 16 (...)
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Un arrêté du 23 novembre 2018, publié au Journal officiel du 14 décembre 2018, porte modification du recueil des normes comptables applicables aux établissements publics.
A la suite de l'avis du CNOCP n° (...)
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Celle-ci remplace la norme IPSAS 29 Financial Instruments : Recognition and Measurement.
Elle introduit :
- des exigences de classement et d’évaluation des actifs financiers simplifiées
- un (...)
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