Une instruction renforce la fiabilité des états financiers des organismes et assure la comparabilité des états financiers à la fois dans le temps et avec ceux des autres organismes.

L'instruction du 10 avril 2014 introduit dans le référentiel comptable M9 les dispositions de l’avis du Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) n° 2012–05 du 18 octobre 2012. Elle décrit les modalités de traitement des changements de méthodes comptables, des changements d’estimations comptables et des corrections d’erreurs dans les comptes des organismes. Le principal changement introduit par les dispositions de l'instruction, par rapport aux règles comptables jusqu’alors applicables, concerne le traitement des corrections d'erreurs portant sur des activités non assujetties à l'impôt dans les comptes des (...)