Le CNOCP souhaite que le cadre juridique des futures normes comptables européennes harmonisées pour le secteur public (EPSAS) et les procédures d’élaboration et d’approbation de ces normes soient précisés.

Dans sa réponse à la consultation publique européenne sur l’application de normes comptables européennes pour le secteur public dans les États membres de l'UE et leurs futurs principes et structures de gouvernance, le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) souligne la nécessité de recourir à un règlement du Parlement et du Conseil européens pour publier l’ensemble des futures normes et d’envisager l’adoption de leurs mises à jour par la Commission européenne. Il ajoute qu’il serait préférable que cette dernière ne soit pas appelée à présider la plupart des structures (...)