Deux instructions précisent le traitement comptable des immobilisations incorporelles et corporelles contrôlées conjointement et décrivent les modalités de traitement des transferts d'actifs corporels à titre gratuit entre entités du secteur public.

L'instruction du 31 janvier 2014 introduit les dispositions de l'avis du CNoCP (Conseil de normalisation des comptes publics) n° 2013-02 du 14 janvier 2013 relatif aux immobilisations incorporelles et corporelles contrôlées conjointement par plusieurs entités dans le référentiel comptable M9. Ces dispositions s'appliquent aux immobilisations contrôlées conjointement par plusieurs entités, qui se caractérisent par une maîtrise conjointe des conditions de leur utilisation, de leur potentiel de service et/ou de leurs avantages économiques, en application d’un (...)