Un arrêté du 10 janvier 2014 fixe la liste des documents transmis au juge des comptes en application de l'article 214 du décret n° 2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

L'arrêté, publié au Journal Officiel du 18 janvier 2014, fixe la liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes annuels des organismes publics mentionnés au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :- Documents relatifs à la comptabilité générale ;- Documents relatifs à la comptabilité budgétaire ;- Documents relatifs au budget de l'organisme ; - Rapport de gestion établi par l'ordonnateur pour l'exercice écoulé ;- Dossiers de réquisition de l'exercice écoulé ;- Le cas échéant, plan de contrôle hiérarchisé des dépenses (...)