Un arrêté du 7 mai 2013 actualise les modalités de dématérialisation des pièces comptables et justificatives dans le secteur public local et hospitalier ainsi que les moyens de règlement des dépenses publiques et d’encaissement des recettes publiques.

Cet arrêté porte application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39, 43 et 51 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Il actualise l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique. Il tient notamment compte du référentiel général de sécurité et du référentiel général d’interopérabilité en se référant à l’arrêté du ministre de (...)