Deux décrets relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ont été publiés au Journal officiel du 10 novembre 2012.

Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 regroupe et actualise un ensemble de textes relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique, dont le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi que le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat. Il prend en compte les nouveaux modes de gestion et de contrôle des dépenses publiques, et réaffirme les principes fondamentaux communs à l'ensemble des structures soumises aux règles de la gestion budgétaire et comptable publique. En outre, le décret décrit pour l'Etat et les structures autres que celles du secteur (...)