Le Conseil de normalisation des comptes publics s'est réuni le 17 octobre 2011 et a rendu un avis globalement favorable sur le projet de décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Ce projet de décret a été soumis au CNOCP le 1er septembre 2011 par le directeur du budget et le directeur chargé de la gestion publique des ministères économique et financier. La saisine précise que le périmètre des organismes soumis au futur décret reste à définir plus précisément notamment en raison des consultations ministérielles en cours. Ces informations seront communiquées ultérieurement au CNOCP.Le Conseil de normalisation des comptes publics remarque en préalable que les références des articles législatifs et règlementaires qui visent le décret n° 62-1587 portant règlement général sur la (...)