Les fonds reçus par les CARPA et reversés aux avocats au titre du protocole article 91 doivent-ils être pris en compte au titre des subventions visées par l’article L. 612-4 du Code de commerce ?

Toute association recevant annuellement une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret, doit établir des comptes annuels, assurer la publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. Les barreaux ont la possibilité de conclure un accord avec le TGI pour améliorer les conditions de défense des usagers. Dans ce cas, l’État verse une rétribution complémentaire au bénéfice du barreau gérée par les CARPA (Caisse de règlements pécuniaires des avocats). Les CARPA ont des modes de fonctionnement différents et certaines- comptabilisent directement la (...)