L'instruction budgétaire et comptable M. 52 est applicable à titre expérimental au territoire de Nouvelle-Calédonie, aux provinces néo-calédoniennes et leurs établissements publics administratifs à partir du 1er janvier 2012. Le régime expérimenté des autorisations budgétaires, de la pluriannualité budgétaire et du traitement des dépenses imprévues est celui applicable aux régions et à leurs établissements publics administratifs.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la (...)
