La loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique a été publiée au Journal officiel.

Cette loi modifie l'article L. 52-11-1 du code électoral et précise que le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats "qui n'ont pas déposé leur compte de campagne dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 52-12 ou dont le compte de campagne est rejeté pour d'autres motifs". De plus, dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités.L'article L. 52-12 est également modifié et précise que " chaque candidat ou (...)