Un arrêté publié au Journal officiel du 19 avril 2011 porte application de l'instruction budgétaire et comptable M4 par les EPIC de la Nouvelle Calédonie.

Il est rappelé dans cet arrêté que le décret n° 2010-1231 du 19 octobre 2010 portant organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2012. Enfin, il est précisé que sous réserve des dispositions qui leur sont propres, les établissements visés par l'arrêté du 11 avril 2011 doivent appliquer les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial conformément à l'arrêté du 17 (...)