Règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat

Comptabilité publique
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Un arrêté du 8 février 2011 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat a été publié au Journal officiel du 17 février 2011. Ce texte précise que les règles sont modifiées conformément aux dispositions annexées au présent arrêté accessible prochainement sur le site http://www.performance-publique.gouv.fr/. Ces modifications sont prises en compte dans les états financiers de l'Etat relatifs à l'exercice 2010.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et (...)

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