Un arrêté publié au Journal officiel du 24 décembre 2010 modifie l'instruction budgétaire et comptable M. 31.

L'arrêté du 13 décembre 2010 fixant le plan comptable M. 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique a été publié au Journal officiel du 24 décembre 2010. Il modifie l'arrêté du 24 décembre 2008 et prend effet à compter de l'exercice de 2011.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute (...)