Le ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales a été interrogé sur la mise à la disposition d’équipements communaux de certaines associations. La question est de savoir si une telle mise à disposition peut s'assimiler à une subvention en nature impliquant de ce fait le respect des règles de transparence et de publicité des comptes de l'association qui sont prévues par l'article L.1611-4 du Code général des collectivités locales. L'article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales dispose que toute association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée, et doit fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de ses budgets et de ses comptes de l'exercice écoulé, (...)
