L’arrêté du 24 février 2010 portant modification de l'arrêté du 30 janvier 2008 pris en application du décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001 modifié relatif à l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 4 mars 2010. Le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale fait l’objet d’actualisation par la mission comptable permanente et une circulaire annuelle émanant de la direction de la sécurité sociale et le service des affaires financières, sociales et logistiques assure le commentaire, l’interprétation et décrit les modalités d’application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement (...)
