Le Conseil de normalisation des comptes publics a publié un avis relatif aux restrictions ou exclusions du contrôle des participations de l’Etat et modifiant la norme 7 " Les immobilisations financières " du Recueil des normes comptables de l’Etat.

Le Conseil procède à une clarification de la norme 7 et introduit, dans l’exposé des motifs, des commentaires sur des cas de restrictions ou d’exclusions du contrôle qu’exerce l’Etat, en tant qu’entité comptable, sur des entités. Ces cas...© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources (...)