L’avocat général près la CJUE estime disproportionné le refus absolu de la part d'une société de cosmétiques d’autoriser ses distributeurs français à vendre ses produits sur Internet.

Une décision du Conseil de la concurrence du 29 octobre 2008 a enjoint à une société de dermo-cosmétique de modifier ses contrats afin d'autoriser ses distributeurs à vendre en ligne ses produits. La société ayant formé un recours de cette décision devant la cour d’appel de Paris, celle-ci a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne si une interdiction générale et absolue de vendre sur Internet constituait une restriction "caractérisée" de la concurrence par objet, si un tel accord pouvait bénéficier d’une exemption par catégorie, et s’il pourrait prétendre à une exemption individuelle au titre (...)