Un rapport, remis à la ministre de l'Economie, veut clarifier le montant des sanctions à infliger aux entreprises en cas de pratiques non-concurrentielles.

Le 20 septembre 2010, Jean-Martin Folz, Alexander Schaub et Christian Raysseguier ont remis à la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, un rapport concernant la "détermination des sanctions en matière de pratiques anticoncurrentielles".  Leur réflexion a porté aussi bien sur la procédure (introduction plus précoce du débat contradictoire sur la sanction) que le mode de calcul de la sanction.Le rapport recommande que le montant de base de la sanction corresponde "à un pourcentage de la valeur des ventes des produits ou services concernés par la pratique anticoncurrentielle (par exemple 5% à 15% de la valeur des ventes)" et non pas qu'il soit calculé par (...)