Dans le cadre d’un dossier consacré à la réforme du règlement sur les restrictions verticales, sont présentées les restrictions caractérisées et restrictions exclues du bénéfice de l’exemption par catégorie.

Le nouveau règlement n° 330/2010 concernant l'application du droit communautaire à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées reprend l’inventaire des restrictions de concurrence qui figuraient dans le règlement n° 2790/1999, qui a expiré le 31 mai 2010, avec d’une part, les restrictions de concurrence retirant le bénéfice de l’exemption par catégorie, dites "restrictions caractérisées" et d’autre part, les restrictions de concurrence dites "exclues" du bénéfice de l’exemption par catégorie.Les "restrictions caractérisées" sont au nombre de cinq et concernent (...)