Les aides d'Etat à France Télévisions ont été déclarées conformes au droit de l'Union européenne

Concurrence - Distribution
Outils
TAILLE DU TEXTE

La justice européenne a approuvé l'aide de Paris à la télévision publique.

À la suite de l’annonce, le 8 janvier 2008, par le président de la République française, de la suppression à terme de la publicité télévisée sur la télévision publique, la France a notifié à la Commission européenne son projet de procéder à une dotation en capital de 150 millions d’euros en faveur de France Télévisions. Par décision du 16 juillet 2008, la Commission a conclu que ce projet constituait une aide d’État compatible avec le traité. M6 et TF1 concurrentes de France Télévisions, ont saisi le Tribunal de l'Union européenne afin d’annuler cette décision de la Commission.   Dans une décision du 1er juillet 2010, le Tribunal de l'Union européenne a tout d'abord rappelé que, si une mesure étatique de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne