Le 6 juin 2005, le président de la Communauté Urbaine de Lille a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre concernant l’attribution de marchés à bons de commande pour des travaux de profilage des fossés sur son territoire, une société ayant produit à l’appui de son dossier de candidature à l’appel d’offres comme au référé administratif qui s’en est suivi, des documents signés ou provenant vraisemblablement d'une autre société. Après investigation, il s’est avéré que trois entreprises candidates disposaient d’un secrétariat commun et que des éléments relatifs à l’offre d’un candidat se trouvaient dans les locaux d’un autre. Dans sa décision du 20 janvier 2010, l’Autorité de la concurrence rappelle que si le droit de la concurrence (...)
