Certains opérateurs téléphoniques avaient indiqué à l'Autorité de la concurrence que l'obligation imposée par Apple de subventionner l'iPhone plus que les autres téléphones était "susceptible d'être contraire au droit de la concurrence". Le 12 janvier 2010, l'Autorité de la concurrence a accepté les propositions d'engagements d'Apple et de France Télécom, après réaménagements, rend une décision qui les rend obligatoires et clôt la procédure contentieuse ouverte à l'encontre d'Apple et de France Télécom.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des (...)
