La décision du 17 décembre 2009 portant modification du règlement intérieur de l’Autorité de la concurrence relative aux lignes directrices en matière de contrôle des concentrations, a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2009. Ce guide pédagogique, adopté au terme de la consultation publique ouverte entre le 8 juillet et le 24 septembre 2009, s’adresse aux entreprises. Les nouvelles lignes directrices orienteront l’examen par l’Autorité de la concurrence des opérations de concentration notifiées à compter du 1er janvier 2010. © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une (...)